J.O. 251 du 27 octobre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 19 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens La Bourboule-Bourg-Lastic, La Bourboule-Giat et La Bourboule-La Tour-d'Auvergne traversant le département du Puy-de-Dôme
NOR : INDI0420708D
Par décret en date du 19 octobre 2004, les dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens La Bourboule-Bourg-Lastic, La Bourboule-Giat et La Bourboule-La Tour-d'Auvergne traversant le département du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bourg-Lastic et Giat ainsi que les zones spéciales de dégagement instituées entre les stations de Bourg-Lastic, Saint-Sulpice-Montsepy et Giat.